jeudi, 07 avril 2011

La sécurité des infrastructures routières à Bruxelles

Mon intervention au Parlement en commission Infrastructures et Mobilité

du mercredi 6 avril 2011

sur l'ordonnance relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières

 

  1. Historique

 

Dans son Livre Blanc sur la politique des transports, la Commission européenne a souligné la nécessité de réaliser des analyses d’impact sur la sécurité et des audits de sécurité routière, afin de déterminer et de gérer les tronçons présentant une forte concentration d’accidents dans la Communauté.

 

Elle a fixé également l’objectif de réduire de moitié le nombre de décès sur les routes situés dans l’Union européenne entre 2001 et 2010.  Cet objectif a été repris dans les Etats généraux de la sécurité routière en Région de Bruxelles-Capitale en 2009 et correspond à un maximum de 22 décédés et 100 blessés graves pour 2010.  Lors de l’évaluation à mi-parcours en 2007, de nouveaux objectifs ont été fixés, à savoir une réduction de 66% du nombre de décédés et de blessés graves pour 2015. L’objectif pour 2015 est donc de maximum 15 décédés et de 68 blessés graves.

 

Dans sa communication du 2 juin 2003 intitulée « Programme d’action européen pour la sécurité routière – Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l’Union européenne d’ici à 2010 : une responsabilité partagée », la Commission désigne l’infrastructure routière comme étant le troisième pilier de la politique de la sécurité routière, qui devrait considérablement contribuer à la réalisation de l’objectif communautaire de réduction des accidents.

 

  1. Cette ordonnance transpose la directive européenne concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières

 

La directive prévoit l’instauration de procédures relatives aux évaluations des incidences sur la sécurité routière, à la gestion de la sécurité du réseau routier.  Elle s’applique obligatoirement aux routes qui appartiennent au réseau routier transeuropéen, facultativement aux infrastructures nationales mais qui ont été construites avec des moyens européens.

 

A Bruxelles, elle s’applique donc obligatoirement uniquement sur la partie du Ring située sur Bruxelles (près du Westland).  Mais le Gouvernement se réserve, via cette ordonnance, la possibilité d’étendre le champ d’application de la directive à toutes les voiries bruxelloises, car les mesures prônées dans la Directive sont intéressantes et reprennent les conclusions des précédents Etats généraux de la Sécurité routière.

 

  1. Le résumé de mon intervention

 

-               Si le nombre de victimes d’accidents de la route diminue globalement depuis dix ans, les dernières statistiques ont montré une ré-augmentation tant du nombre de morts que des blessés graves dans notre Région (35 décédés et 222 blessés graves en 2008, loin donc de l’objectif de 22 décédés et 100 blessés graves de l’UE). Problématique donc. On attend des prochains Etats généraux de la sécurité routière, qui doivent se dérouler prochainement, des initiatives et pistes de solution plus ambitieuse !  On sait que les causes premières de ces accidents sont surtout la vitesse excessive et la consommation d’alcool et de stupéfiant, mais la sécurisation des voiries peut aussi permettre une diminution des victimes de la route.

 

-               Cette directive, donc cette ordonnance, va donc dans la bonne direction en mettant en place ces audits et inspections de sécurité, et c’est une bonne chose que le Gouvernement se laisse la possibilité d’étendre les obligations qui s’y retrouvent à toutes les voiries de la Région.

 

  1. Mes questions

 

-               Concernant justement cette possibilité laissée au Gouvernement, avez-vous déjà décidé d’étendre le champ d’application de cette ordonnance ? Est-ce dans vos intentions ? Attendez-vous un budget supplémentaire pour étendre ce champ d’application ? Quid des voiries communales ?  Pour étendre la mesure, devrez-vous passer par une ordonnance, ou un arrêté sera suffisant ?

 

-               Le Conseil d’Etat indique qu’il convient de joindre un tableau montrant la concordance entre l’ordonnance et la directive, afin de mieux informer les parlementaires sur la marge de manœuvre dont disposait le Gouvernement. Nous n’avons rien reçu, pourquoi ? N’est-il pas possible de disposer d’un tel tableau ?

 

-               Question sur l’article 8 : l’article parle d’ « inspections de sécurité périodiques, fréquents,… «  => Cela signifie quoi concrètement ? Le Gouvernement va-t-il fixer cela dans un arrêté ?

 

Danielle CARON,

Députée cdH.

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