vendredi, 25 mars 2011

Réponse à mon intervention sur les taxes communales sur les antennes GSM

Suite de mon intervention du jeudi 24 mars 2011 en commission des affaires intérieures au parlement bruxellois : la réponse de M. Charles Picqué, ministre-président.

 

Concernant les droits constatés inscrits pour l'ensemble des communes, les montants inscrits s'élevaient en 2006 à 4.924.000 euros, en 2007 à 5.900.000 euros, en 2008 à 6.525.000 euros, et à 6.500.000 euros en 2009. Il s'agit d'un montant total de 24 millions d'euros de 2006 à 2009. Ce montant serait supérieur si le litige devait être tranché maintenant.  Les communes ont en effet continué à inscrire ce montant à leur budget de 2010 et de 2011.

 

Concernant la méthodologie de travail, les montants contestés pour les taxes ne sont pas transmis à la tutelle.  Dès lors que les droits constatés sont mis en non-valeur, on peut déterminer les montants qui ne seront pas perçus par les communes.

 

La problématique des taxes sur les pylônes est bien connue de nos services et de l'association de la Ville et des Communes de la Région bruxelloise (AVCB), avec laquelle nous nous sommes souvent concertés en vue d'adopter une stratégie et de déterminer l'opportunité du maintien éventuel de cette recette importante pour les communes.

 

Il me paraît logique que les communes continuent à inscrire ce montant à leur budget. En effet, tant que le litige n'est pas tranché, ce que vous qualifiez de principe de précaution peut être appliqué à d'autres perspectives de recettes qui ont une chance d'aboutir.

 

Excepté Berchem-Sainte-Agathe, je ne connais pas d'autre commune ayant provisionné une éventuelle non-perception.  Pour garantir la perception de la taxe, la solution préconisée consistait à modifier les articles de la loi de 1991 sur les entreprises publiques économiques, portant sur la réforme de ces entreprises. Cette approche aurait permis de conforter une sécurité juridique appréciable.

 

Une proposition de loi a été déposée en 2009, qui n'a toujours pas abouti à ce jour. La jurisprudence des juridictions judiciaires n'est pas favorable aux communes et la section de législation du Conseil d'État a, pour sa part, estimé en 2009 que l'article de la loi de 1991 ne pouvait être interprété "comme interdisant les règlements communaux qui visent à taxer les support d'antennes GSM".

 

Dans ce contexte, la cour d'appel de Liège a décidé en 2011 de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle : les articles de la loi de 1991 doivent-ils être interprétés comme empêchant les communes de lever toute taxe liée aux câbles, aux lignes aériennes, aux équipements connexes, et notamment les taxes relatives aux antennes GSM ? Les articles visés sont-ils contraires à l'article 170 de la Constitution, qui se réfère à l'autonomie communale dans ce domaine ?

 

Compte tenu du risque financier encouru par les communes, le gouvernement a décidé le 3 mars dernier d'intervenir devant la Cour constitutionnelle pour clarifier la situation.

 

Il faut savoir que nous avons le même avocat que deux communes qui ont pris un avocat. Nous nous concertons donc, et nous suivrons cette question de près.  Personne, à ma connaissance, n'a modifié son règlement communal depuis.

 

Je pense que cette question préjudicielle va emporter la question sur les infrastructures de câblage.  Elle couvrira le support pylônes et emportera toute décision relative aux lignes aériennes, aux équipements connexes, etc.

 

Il est prématuré d'évoquer l'idée d'une taxe régionale.  Il faut attendre la réponse de la Cour constitutionnelle.

12:52 Écrit par Danielle CARON dans Bruxelles | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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