vendredi, 25 mars 2011

Funérailles et sépultures des indigents dans les communes

Parlement bruxellois - Réunions de la commission des affaires intérieures du jeudi 9 décembre 2010 et du jeudi 24 mars 2011 - Mes interventions relatives à la proposition d’ordonnance de l’opposition modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures

 

Objet de la proposition :

 

La loi spéciale du 13 juillet 2001 transfère aux Régions les compétences en matière de funérailles. La base légale est ici la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et les sépultures. La prise en charge des funérailles des indigents (personnes sans ressources) est régie par les articles 15 et 15 bis de cette loi.

 

Dans la pratique, la prise en charge qui découle de cette disposition est effectuée par la commune du lieu du décès.  L’objet de la présente proposition est ici de transférer cette disposition de la commune du décès à la commune où la personne décédée est inscrite dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente.  L’auteur justifie cette modification de la législation de cette manière :

 

  • la commune de résidence est la plus à même de veiller à la diffusion rapide de la nouvelle du décès et à la mobilisation des réseaux informels de solidarité ;
  • donner à ces personnes des funérailles décentes ;
  • simplifier les démarches administratives pour les membres de la famille du défunt.

 

J’ai posé plusieurs questions en commission des affaires intérieures :

 

  1. L’absence de définition, tant dans la proposition d’ordonnance que dans la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, du terme « indigent » pourrait-elle poser un problème d’ordre juridique et/ou pratique ?

 

  1. Dans les développements, parlons-nous de la commune de résidence ou de la commune du domicile ? Concernant les SDF, ne devrait-on pas s’en tenir à la commune du domicile sachant que bon nombre d’entre eux sont domiciliés à l’adresse des CPAS et que le lieu de résidence n’a pas la même signification légale ?

 

  1. Que prévoit la proposition d’ordonnance pour les personnes se retrouvant en dehors du champ d’application à savoir qui ne sont ni dans les registres de la population, ni dans les registres des étrangers, ni dans les registres d’attente ?  Doit-on comprendre que la commune où a lieu le décès est responsable de « la mise en bière et le transport des corps » de ces personnes ?

 

  1. Si une personne concernée par la présente proposition décède sur le territoire d’une commune de la Région bruxelloise, mais est domiciliée en Région wallonne ou en Flandre, l’obligation de conclure des accords de coopération doit-elle être prévue légalement ?

 

Cette proposition d’ordonnance a déjà été discutée en Commission le 9 décembre 2010. Les partis de la majorité se sont engagés auprès du MR à discuter de la proposition avec une réelle volonté d’aboutir. Nous avons fait parvenir nos remarques et questions à Didier Gosuin le 17 janvier dernier. Ce mercredi 23, nous avons reçu un amendement que le MR déposera en Commission.  Cet amendement tient compte de toutes les remarques du cdH et modifie la proposition d’ordonnance afin de répondre de manière satisfaisante à nos questions.

 

Amendement de l'opposition : on supprime l’article 15 de la loi du 20 juillet 1971 pour le remplacé par un nouvel article qui :

 

  • précise le type de frais pris en compte, la notion d’indigent (on entend par indigent, les personnes sans ressources ou disposant de ressources insuffisantes pour couvrir ses besoins élémentaires en référence à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale), ainsi que l’hypothèse où le défunt n’est ni inscrit  ni dans le registre de la population, ni dans le registre des étrangers, ni dans le registre d’attente ;
  • précise ce qu’on entend par mode de sépulture décent : la fourniture du cercueil, la gaine, la mise en bière, un signe sépulcral mentionnant le nom et le premier prénom du défunt et la date de son décès ; la présence d’un agent communal lors de la cérémonie ; le transport funèbre par corbillard conduit par un chauffeur ; l’organisation de la crémation au crématorium intercommunal de Bruxelles ;
  • que la prise en charge des funérailles des indigents se fait par la commune où la personne décédée est inscrite dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente ou, à défaut, dans laquelle le décès à lieu.

 

Telle que modifiée, la proposition prend en compte les différentes remarques du cdH et répond clairement aux questions que l’on se posait initialement ; renvoie au Gouvernement bruxellois la nécessité de passer un accord de coopération avec les autres Régions et étude de la proposition par l'Association de la Ville et des communes pour connaître la position des communes sur ce transfert.

 

Annexes

 

Loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures

 

Article 15

 

La mise en bière et le transport des corps des indigents se font gratuitement et d'une manière décente.

 

Article 15 Bis

 

§ 1er. Il y a deux modes de sépulture : l'inhumation et la dispersion ou la conservation des cendres après crémation.

 

§ 2. Toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit l'officier de l'état civil de sa commune de ses dernières volontés quant au mode de sépulture, soit l'inhumation, soit la dispersion ou la conservation des cendres après crémation.

 

Cette communication est consignée au registre communal de la population de la manière déterminée par le Roi. Cet acte de dernière volonté est assimilé à la demande d'autorisation de crémation prévue à l'article 21, § 1er, alinéa 1er, ou à l'acte prévu à l'article 21, § 2. Si le décès est intervenu dans une commune autre que celle de la résidence principale, la commune de la résidence principale doit transmettre sans délai à la commune du décès, à sa demande, les informations relatives aux dernières volontés visées à l'alinéa 2.

 

 

Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale

 

Article 3

 

Pour pouvoir bénéficier du droit à l'intégration sociale, la personne doit simultanément et sans préjudice des conditions spécifiques prévues par cette loi :

 

1° avoir sa résidence effective en Belgique, dans le sens à déterminer par le Roi;

2° être majeure ou assimilée à une personne majeure en application des dispositions de la présente loi;

3° appartenir à une des catégories de personnes suivantes :

  • soit posséder la nationalité belge;
  • soit bénéficier en tant que citoyen de l'Union européenne, ou en tant que membre de sa famille qui l'accompagne ou le rejoint, d'un droit de séjour de plus de trois mois, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement, et l'éloignement des étrangers.
  • soit être inscrite comme étranger au registre de la population ;
  • soit être un apatride et tomber sous l'application de la Convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 et approuvée par la loi du 12 mai 1960;
  • soit être un réfugié au sens de l'article 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

4° ne pas disposer de ressources suffisantes, ni pouvoir y prétendre ni être en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d'autres moyens. Le centre calcule les ressources de la personne conformément aux dispositions du titre II, chapitre II;

5° être disposée à travailler, à moins que des raisons de santé ou d'équité l'en empêchent.

6° faire valoir ses droits aux prestations dont elle peut bénéficier en vertu de la législation sociale belge et étrangère.

 

13:29 Écrit par Danielle CARON dans Bruxelles | Lien permanent | Commentaires (1) |  Facebook |

Commentaires

Je vous applaudis pour votre article. c'est un vrai état d'écriture. Poursuivez .

Écrit par : serrurier paris | vendredi, 12 septembre 2014

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