jeudi, 24 mars 2011

Parlement, commission Affaires intérieures : GSM

Parlement de Bruxelles-Capitale - Commission des Affaires intérieures du jeudi 24 mars 2011.

 

 

Intervention de Danielle CARON concernant les taxes communales sur les antennes et relais de télécommunications – Dossiers en contentieux.

 

Monsieur le Ministre-Président,

 

Le moins que l’on puisse dire c’est que la jurisprudence des Cours et Tribunaux belges est contradictoire.

 

La réponse de la Cour Constitutionnelle à une question préjudicielle de la Cour d’appel de Liège  datant du 26 janvier 2011 pourra soit accroitre l’insécurité juridique des règlements-taxes dont il est ici question, soit renforcer les communes dans leur volonté d’imposer la propriété ou l’exploitation d’un pylône, d’un mât ou d’une antenne GSM.

 

A ce titre, l’avis que le Conseil d’Etat a rendu le 18 août 2009, suite à une proposition de loi du groupe cdH de la Chambre visant à permettre la perception d’impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM, est particulièrement intéressant. En effet, on peut en conclure que l’interdiction d’établir toute forme de contribution prévue par l’article 98 §2 de la loi du 21 mars 1991 ne saurait concerner les règlements-taxes dont il est ici question. L’idéal étant d’introduire une disposition interprétative à l’article 98 §2 de la loi de 1991 qui empêcherait tout jugement défavorable sur base de cet article.

 

Par la suite, le Ministre-Président a d’ailleurs envoyé une circulaire aux communes bruxelloises suggérant qu’il leur appartenait de juger du caractère opportun de lever ou de supprimer cette taxe.

 

D’après mes informations, il semble que la commune de Berchem-Sainte-Agathe ait supprimé son règlement-taxe sur les antennes de mobilophonies en 2009 car, comme c’est le cas dans les autres entités locales, l’argument de la discrimination entre antennes de mobilophonie et les autres types d’antennes (télévision, etc.) était systématiquement mis sur la table par ceux qui ne souhaitaient pas payer la taxe.

 

Un nouveau règlement à Berchem-Sainte-Agathe a été voté visant désormais les antennes émettant des radiations non ionisantes, définies comme étant « toute antenne fixée à un point d'émission, mât, pylône qui est soit isolé soit situé à l'intérieur ou sur des bâtiments ». Par « radiations non ionisantes », nous entendons « les rayonnements électromagnétiques dont la fréquence est comprise entre 0,1 MHz et 300 GHz », telles que définies par l’Ordonnance de notre Région du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, entrée en vigueur le 14 mars 2009, soit 2 ans après sa publication au moniteur Belge.  Si mes informations sont correctes, la commune de Berchem-Sainte-Agathe est d’ailleurs la seule à avoir adapté son règlement à l’ordonnance en question. Mais peut-être pourrez-vous compléter mon information et me dire si d’autres communes ont fait de même.

 

Je voudrais aussi aborder le risque encouru par les communes – et in fine par la Région – au cas où ces taxes se verraient contestées par un jugement. J’imagine les conséquences pour les communes qui auraient considéré ces montants comme incontestablement dus et confrontées à un jugement infirmant cette thèse. Le risque existe de voir l’équilibre financier de ces communes remis en cause et de les voir sonner à la porte de la Région pour compenser ce manque à gagner.

 

Pour la commune de Berchem-Ste-Agathe, vu l’ampleur du contentieux en la matière, il leur a semblé de bonne gestion de provisionner l’ensemble des risques au cas où un jugement défavorable pour la commune serait finalement rendu, soit un montant de l’ordre de 2 millions d’euros.

 

  • Pouvez-vous me dire si, dans le cadre des comités d’accompagnement pour les plans financiers communaux, cette question du provisionnement a été abordée et quelle est la situation ? Vos services ont-ils pu estimer le risque ?

 

Pour le moment, chaque commune désigne son propre conseil pour la défendre. Une mutualisation des dossiers au niveau régional devrait permettre de réduire les coûts pour chacun

 

  • N’y a-t-il pas de consensus pour une gestion au niveau régional, avec éventuellement un centime additionnel pouvant être levé par les communes ?

 

  • Qu’en est-il du dossier de la Taxe sur les infrastructures de câblage, notamment à Jette, dont l’objectif est de compenser la perte de dividendes en matière de télédistribution ? Le contentieux s’accumule alors qu’il s’agit là d’une excellente source potentielle de revenus pour les communes (et/ou la région).

 

Danielle CARON (cdH)

18:11 Écrit par Danielle CARON dans Bruxelles | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : gsm, antennes, mât, budget, commune, télécommunications |  Facebook |

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